Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d’application et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent aux relations contractuelles entre l’Entreprise Individuelle Escapades Malines, exerçant une activité de travel planner et de prestation de conseil en organisation de voyages, dont le siège social est situé en France, numéro de SIRET 931 466 338 00023, ci-après dénommée « la Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Escapades Malines, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Prestataire fournit au Client des prestations de conseil, de recherche et d’accompagnement personnalisé dans l’organisation de voyages, sans procéder à la vente ou à la réservation de prestations touristiques.

Article 3 - Nature des prestations

La Prestataire propose des prestations de conseil personnalisé en organisation de voyages, comprenant notamment : 

• la recherche de moyens de transport

   

• la recherche d’hébergements

   

• la suggestion d’activités, de visites et de lieux d’intérêt

   

• la recommandation de transports internes

   

• la création de documents récapitulatifs sous format numérique

   

La Prestataire n’est pas une agence de voyages au sens du Code du tourisme. Elle ne commercialise aucun titre de transport, hébergement, activité ou prestation touristique.

La Prestataire n’effectue aucune réservation pour le compte du Client. Le Client demeure seul responsable de la réservation et du paiement de l’ensemble des prestations auprès des prestataires tiers.

3.1 - Formules proposées

• Formule Liberté : Appel conseil personnalisé d’une durée d'une heure (tarif fixe de 69 €).
• Formules Escapade, Évasion et Aventure : Prestations de création d'itinéraires sur mesure (tarifs sur devis).

Toute prestation à la carte donne lieu à des livrables distincts. Il n'existe aucune obligation de continuité pour le Client entre les différentes formules.

3.2 - Obligation des moyens

Dans le cadre de ses missions, la Prestataire est soumise à une stricte obligation de moyens, et non de résultat. La Prestataire s'engage à utiliser son expertise et ses meilleurs efforts pour trouver les prestataires et itinéraires correspondant aux critères du Client, mais ne peut garantir, à titre d'exemple, le maintien des tarifs d'un prestataire tiers entre le moment de la recommandation et le moment où le Client effectue sa réservation.

Article 4 - Processus de commande

Le processus de commande s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Le Client fait part à la Prestataire de son projet de voyage et de ses envies
2. La Prestataire analyse la faisabilité du projet et peut proposer une estimation budgétaire gratuite
3. Un devis personnalisé est transmis au Client
4. Le Client valide le devis
5. Le paiement est effectué et la facture envoyée
6. La prestation débute à réception du paiement

    

La Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande irréalisable ou incompatible avec le budget annoncé.

Article 5 - Livrables et conditions de livraison

5.1. Contenu des livrables

Selon le devis validé, les livrables peuvent inclure de manière variable :

• Une proposition d’itinéraire.
• Un planning jour par jour.
• Une sélection d’hébergements, de transports et d’activités.
• Un carnet de voyage numérique final.

Ces livrables sont fournis exclusivement à titre de recommandation.

5.2. Ordre et processus de livraison

L'ordre d'élaboration et de remise des livrables n'est pas fixe, il est adaptable selon le projet. Les décisions concernant cet ordre sont prises à l’initiative du Travel Planner ou d’un commun accord avec le Client. Le Client ne peut en aucun cas exiger la livraison anticipée d’un livrable avant que celui-ci ne soit finalisé et disponible.

La livraison d'une étape du projet est strictement conditionnée à :

• L'encaissement du paiement de l'étape précédente (en cas de paiement échelonné convenu) ;
• La réalisation effective des réservations recommandées par le Client.

Il n'y a pas de livraison possible de la suite du projet si l'étape précédente n'est pas validée. Toute remise de document ou livraison anticipée à titre informatif ne vaut ni validation définitive ni engagement supplémentaire de la Prestataire.

5.3. Livrable final : le Carnet de Voyage

Le carnet de voyage numérique est remis au Client uniquement lorsque ces trois conditions sont réunies :

1. Toutes les étapes précédentes ont été validées.
2. Toutes les réservations ont été effectuées par le Client.
3. Le paiement intégral de la prestation a été reçu par la Prestataire.

La remise du carnet de voyage constitue le livrable final clôturant définitivement la prestation d'Escapades Malines, sauf si le Client a souscrit à une prestation d'assistance. Il sera livré dans un délai maximum de 15 jours avant le départ du Client, sous réserve que le client ait fourni l'ensemble des informations nécessaires dans les délais convenus.

 

Article 6 - Assistance Client

L'assistance n'est pas incluse d'office dans les prestations ; elle est proposée en option sur devis. Lorsqu'elle est souscrite, l'assistance couvre la période avant et/ou pendant le voyage. Aucune assistance n'est fournie après le retour du voyage.

• Canaux d'assistance : Email et/ou WhatsApp.
• Horaires d'intervention : Tous les jours, de 8h00 à 20h00 (heure française). En dehors de ces horaires, aucune réponse immédiate n'est garantie.
• Limites d'intervention : L'assistance vise à aider le Client face à des imprévus (conseil, recherche d'alternatives). Toutefois, la Prestataire n'interviendra en aucun cas pour régler des problèmes impliquant des prestataires (hôtels, vols, activités) qu'elle n'a pas elle-même recommandés dans le cadre de sa prestation.

Article 7 - Tarifs et modalités de paiement

La Formule Liberté (appel conseil d’une heure) a un tarif fixe de 69€.

Les tarifs des Formules Escapade, Évasion et Aventure sont établis sur devis personnalisé.

Les tarifs sont exprimés en euros.

Le paiement est exigible en totalité avant le début de la prestation, sauf mention contraire figurant sur le devis. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via la plateforme sécurisée Stripe.

Défaut de paiement : Tout défaut ou retard de paiement entraîne la suspension immédiate de l'exécution de la prestation. Les livrables (y compris les simples liens ou conseils) ne sont fournis qu’après réception du paiement de l’échéance ou de la commande correspondante.

Article 8 - Responsabilité et limites de responsabilité

Dans la mesure où Escapades Malines n'est pas une agence de voyages et n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les prestataires finaux (compagnies de transport, hôtels, guides, etc.), la responsabilité de la  Prestataire ne saurait être engagée pour :

• Le bon déroulement, les modifications, annulations, incidents ou défaillances (y compris faillites) des prestataires tiers.
• Les prestations réservées directement par le Client.
• Les décisions finales du Client qui diffèrent des recommandations du Travel Planner.

Cette absence de responsabilité s'applique de la même manière aux assurances voyage : le Travel Planner peut recommander la souscription d'assurances, mais celles-ci sont souscrites directement par le Client.

Le Client demeure le seul et unique responsable :

• De la réalisation de ses réservations dans les temps impartis ;
• De la validité et de l'obtention de ses documents administratifs et sanitaires (passeports, visas, vaccins, etc.) ;
• De la souscription d’assurances adaptées à sa situation (annulation, rapatriement, responsabilité civile).

Article 9 - Droit de rétractation, annulation et remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande.

• Modalités d'exercice : Pour faire valoir ce droit, le Client doit impérativement en informer la Prestataire par email, puis confirmer sa décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Renonciation au droit de rétractation : Si le Client souhaite que la prestation de service commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours (par exemple : appel Liberté programmé rapidement, ou demande de début des recherches immédiat), ce délai légal est automatiquement annulé. Cet accord de commencement anticipé vaudra renonciation expresse au droit de rétractation et pourra être recueilli par tout moyen, y compris oralement.
• Annulation et Remboursement : En dehors de l'exercice légal du droit de rétractation, ou si celui-ci a été annulé par le commencement de la prestation avec l'accord du Client, aucun remboursement ne pourra intervenir, peu importe le motif de l'annulation par le Client. Le seul cas ouvrant droit à remboursement est un manquement avéré de la Prestataire à son obligation légale de fourniture du service acheté.

Article 10 - Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, la Prestataire est amenée à traiter des données personnelles du Client (nom, coordonnées, préférences de voyage, etc.).

• Outils informatiques utilisés : Gmail et WhatsApp (Communication), Google Drive et Notion (Stockage et organisation), Virement bancaire ou Stripe (Paiements), Indy (Facturation).
• Finalités : Ces données sont collectées exclusivement pour l'exécution de la prestation de Travel Planning, la gestion de la relation client, la facturation et la comptabilité.
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée légale de 5 ans (et 10 ans pour les pièces comptables).
• Droits du Client : Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant la Prestataire par email.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes, itinéraires, carnets de voyage numériques et contenus créés par la Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils sont fournis au Client pour un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente ou diffusion publique de ces livrables sans l'accord écrit de la Prestataire est formellement interdite.

Article 12 - Force majeure

L’exécution des obligations incombant à la Prestataire sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, blocage des télécommunications, etc.) qui en empêcherait l’exécution. La Prestataire informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de la Prestataire.